Actualités juridiques

28 septembre 2017

Indemnisation du préjudice lié à l’amiante : conditions

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation, qui n’est ouverte qu’au salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante. Il répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque.
Les salariés qui n’ont pas travaillé dans l’un de ces établissements ne peuvent prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité [Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-15.130 FS-P+B].