Actualités juridiques

22 avril 2013

Injures diffusées sur Facebook et MSN : pas d’injures publiques

Les propos diffusés sur les comptes ouverts par une salariée tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint, celles-ci formaient une communauté d’intérêts, ne constituent pas des injures publiques. Ces propos peuvent en revanche, le cas échéant, être qualifiés d’injures non publiques [Cass. civ., 1ère, 10 avril 2013, n°11-19.530, FS-P+B+I].