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5 mai 2017

Justification des différences de traitement organisées par accord collectif

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. En l’espèce, la différence de traitement en matière de frais de déplacement n’était pas étrangère à toute considération professionnelle. Celle-ci était justifiée par ce que les agents de direction sont, dans l’exercice de leur fonction, amenés à rencontrer diverses personnalités qui les amènerait à fréquenter des établissements les exposant à des frais plus élevés que ceux des autres agents [Cass. soc., 26 avril 2017, n°15-23.968 FS-P+B].