Points de vue

19 septembre 2019

La Californie trace une nouvelle frontière entre salariés et indépendants

Intervention d’Arnaud Teissier, avocat associé Capstan Avocats, à propos de la requalification des travailleurs indépendants des plateformes en salariés, dans info Social-RH.

Plus avancé qu’en France, le débat sur les travailleurs des plateformes a pris un tournant majeur en Californie. Mardi 10 septembre, le Parlement de cet État américain a approuvé la proposition de loi n°5 (Assembly Bill n°5 ou AB-5) qui va revoir de fond en comble les critères établissant qui est salarié ou indépendant. Se basant sur un arrêt de mai 2018 de la Cour suprême de Californie (Dynamex Operations West, Inc. v. Superior Court of Los Angeles), ce texte exige que les entreprises utilisent un test dit « ABC » qui doit déterminer si :

a) le travailleur est libre de tout contrôle ou directive de la part de la société avec laquelle il a conclu un contrat, tant en ce qui concerne l’exécution du travail lui-même que son résultat ; 

b) le travailleur exécute une prestation dont la nature est différente de l’activité habituelle de la société qui a requis ses services (“outside the usual course of the hiring entity’s business”) ; 

c) le travailleur est habituellement engagé dans une activité indépendante de la société qui l’emploie (“… customarily engaged in an independently established trade, occupation, or business of the same nature as the work performed”).

Article disponible en intégralité dans info Social-RH.