Actualités juridiques

22 mars 2017

La CCN applicable est celle dont relève l’activité principale de l’employeur

Aux termes du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’employeur. Le caractère principal de cette activité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond [Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-19958, FS-P+B sur le 1er moyen].