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11 juillet 2017

La clause d’indivisibilité du CDD avec celui du conjoint salarié ne peut faire échec aux dispositions d’ordre publics limitant les cas de rupture anticipée

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail une clause d’indivisibilité avec celui du conjoint du salarié [Cass. soc., 5 juillet 2017, n°16-17690, FS-P+B].