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12 octobre 2017

La clause prévoyant une évolution de la rémunération en lien avec l’évolution du Smic et la croissance moyenne de l’indice INSEE est une clause d’indexation interdite

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 3231-2 du code du travail que sont interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance ou par référence à ce dernier, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix des biens produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties. De telles clauses sont frappées d’une nullité d’ordre public.
Les articles d’une convention collective qui précisent les modalités permettant de déterminer la rémunération minimum garantie par l’accord collectif et décrivent un mécanisme d’évolution de cette rémunération qui est en lien à la fois avec l’évolution du Smic et la croissance moyenne de l’indice INSEE sont nuls [Cass. soc., 5 octobre 2017, n°15-20390, FS-P+B].