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22 novembre 2013

La clause qui se borne à stipuler que la rémunération globale du salarié inclut les CP n’est pas compatible avec le droit européen

Dans son arrêt du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, la Cour de justice des 5

Communautés européennes a dit pour droit : l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, s’oppose à ce qu’une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail effectué soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué, il ne saurait être dérogé à ce droit par un accord contractuel ; l’article 7 de la directive 93/104 s’oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal au sens de cette disposition fasse l’objet de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d’un versement au titre d’une période indéterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement congé ; l’article 7 de la directive 93/104 ne s’oppose pas, en principe, à ce que des sommes qui ont été payées, de manière transparente et compréhensible, au titre du congé annuel minimal au sens de cette disposition sous la forme de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué soient imputées sur le paiement d’un congé déterminé qui est effectivement pris par le travailleur. L’employeur est condamné au paiement d’une indemnité compensatrice de congés dès lors que, d’une part, le contrat de travail du salarié se borne à stipuler que sa rémunération globale inclut les congés payés, cette clause du contrat n’étant ni transparente ni compréhensible, et que d’autre part, lors de la rupture, le salarié n’a pas pris effectivement un reliquat de jours de congés payés.

[Cass. soc., 14 novembre 2013, n°12-14070, FS-P+B+R]