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2 octobre 2011

La condition d’audience de 10% pour être désigné délégué syndical peut indifféremment être remplie à l’occasion des élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel

En l’espèce, la salariée avait été candidate à la fois à l’élection des membres du comité d’entreprise et à celle des délégués du personnel. Elle avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections des délégués du personnel. Relevant que le texte légal (C. trav., art. L. L. 2143-3) n’opère aucune priorité entre les scrutins, la Cour décide que la salariée remplissait les conditions requises pour être désignée délégué syndical.

[Cass. soc., 28 septembre 2011, n°11-10.601 FS-P+B]