Actualités juridiques

27 décembre 2017

La date de conclusion du contrat n’est pas une mention obligatoire d’un CDD

La date de conclusion du contrat ne fait pas partie des mentions obligatoires que doit comporter un CDD en application de l’article L. 1242-12 du code du travail. Par conséquent, le défaut de cette mention ne saurait entraîner la requalification d’un CDD en CDI [Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-25.251, F-P+B].