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15 mai 2019

La dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical dans le secteur du tourisme et des loisirs est réservée aux salariés ayant une activité de réservation et vente d’excursions / places de spectacles ou d’accompagnement de clientèle

En application de l’article L. 3132-12 et de l’article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, dans le secteur du tourisme et des loisirs, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement aux salariés ayant une activité de réservation et vente d’excursions ou de places de spectacles ou d’accompagnement de clientèle.

En l’espèce, la société relevait de la catégorie des établissements de tourisme et de loisirs, mais les salariés concernés étaient employés à des activités commerciales de vente de billets d’avion ou de séjours et géraient les appels des membres du programme de fidélisation d’une compagnie aérienne, par conséquent ils n’étaient pas affectés à des tâches de réservation et vente d’excursions, de places de spectacle et d’accompagnement de clientèle au sens des textes susvisés, de sorte que l’employeur ne pouvait bénéficier d’une dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical [Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-21162, FS-P+B].