Actualités juridiques

1 novembre 2011

La faculté pour un employeur de conclure des CDD successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite

La faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite au-delà de laquelle s’instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée.

L’emploi occupé correspondant à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et les tâches confiées à la salariée étant liées à cet accroissement cyclique, l’emploi était saisonnier.

[Cass. soc., 26 octobre 2011, n°09-43.205, FS-P+B]