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20 septembre 2017

La limitation de l’exonération de cotisations sociales patronales initialement instituée au bénéfice des jeunes entreprises innovantes est-elle constitutionnelle ?

L’article 175 de la loi de finances pour 2011 no 2010-1657 du 29 décembre 2010 et l’article 37, IV, de la loi de finances rectificative pour 2011 no 2011-1978 du 28 décembre 2011, en modifiant dans un sens défavorable la législation sur le fondement de laquelle les jeunes entreprises innovantes se sont créées sur la foi de l’existence d’un taux d’exonération des charges patronales immuables pendant sept ans et en prévoyant l’application de ces dispositions plus défavorables aux jeunes entreprises innovantes créées avant 2011, portent-ils atteinte aux droits garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789 intégré au bloc de constitutionnalité ?
Les dispositions critiquées ayant pour objet de limiter l’exonération de cotisations sociales patronales initialement instituée au bénéfice des jeunes entreprises innovantes, la question posée revêt un caractère sérieux au regard des exigences de la garantie des droits énoncée à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel [Cass. civ., 2e, QPC, 14 septembre 2017, n°17-40050, F-D).