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19 février 2019

La mise en demeure notifiée à l’issue des opérations de contrôle et de redressement est seule susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux

La mise en demeure notifiée, en application de l’article L. 244-2 du CSS, par l’organisme de recouvrement à l’issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l’objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, d’un recours contentieux. En l’espèce, la société n’avait pas contesté la mise en demeure qui lui avait été régulièrement notifiée par l’URSSAF, mais le rejet de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire de contrôle et de redressement, de sorte que le recours était irrecevable [Cass. civ., 2e, 14 février 2019, n°17-27759, F-P+B].