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16 mars 2017

La négociation de la convention d’assurance chômage 2014 a été régulièrement menée

La nullité d’une convention ou d’un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n’ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l’existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n’ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant, le cas échéant, la poursuite des négociations jusqu’à la procédure prévue pour celle-ci.

Lors des négociations de la convention d’assurance chômage en 2014, la CGT n’établit pas avoir été victime de manquements caractérisant une déloyauté des autres parties, la négociation a donc été régulièrement menée [Cass. soc., 8 mars 2017, n°15-18080, FS-P+B].