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10 mai 2017

La notification par un organisme de recouvrement d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations ne constitue pas une vérification de déclaration

La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale.
Dès lors que la mise en demeure adressée à la cotisante avait pour objet le recouvrement des sommes que celle-ci avait entendu déduire, par voie de compensation spontanée, du montant des cotisations et contributions dont elle était redevable, les dispositions réglementaires susmentionnées n’avaient pas à recevoir application [Cass. civ., 2e, 4 mai 2017, n°16-15762, F-P+B]