Actualités juridiques

20 mai 2019

La partie variable de la rémunération ne peut résulter uniquement de la volonté de l’employeur

Lorsque les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable sont ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l’établissement du compte d’exploitation, il en résulte que la variation de la rémunération dépend de la seule volonté de l’employeur [Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-27448, FS-P+B sur le 2e moyen].