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24 janvier 2017

La preuve de l’absence d’observation de l’autorité administrative sur un dispositif d’épargne salariale ne pèse pas exclusivement sur l’employeur

L’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement de plan d’épargne salariale pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.
En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant ce délai, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
En l’espèce, une cour d’appel admet qu’un redressement soit opéré au sein d’une entreprise, faute pour celle-ci de ne pas justifier de l’absence d’observations dans le délai de quatre mois. La Cour de cassation casse cet arrêt en indiquant que la preuve de l’absence d’observations ne peut exclusivement porter sur l’employeur [Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-11.312, F-P+B].