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21 mars 2017

La prise d’effet d’un CDD peut être subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive

Les dispositions d’ordre public du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.
En l’espèce, un premier contrat était régulièrement arrivé à son terme suivi d’un un second contrat de travail à durée déterminée qui stipulait qu’il ne serait définitif qu’une fois remplies les conditions d’enregistrement par la fédération française de basket-ball et de passage par la joueuse d’un examen médical, dont les modalités étaient définies par les règlements de cette fédération et de la ligue, pratiqué au plus tard trois jours après l’arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction. Le juge, qui a constaté l’absence d’une telle arrivée, en a exactement déduit que ce second contrat n’a pas pris effet [Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-24028, FS-P+B].