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13 novembre 2019

La rémunération des agents d’un GIP n’ouvre pas droit à la réduction Fillon

Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que les groupements d’intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s’applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive prévue par le premier de ces textes [Cass. civ., 2e, 7 novembre 2019, n°18-12128, F-P+B+I].