Actualités juridiques

2 octobre 2011

La représentativité d’un syndicat, pour la désignation d’un délégué syndical central d’entreprise, doit s’apprécier par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise

Il ne peut être justifié des conditions légales de représentativité (en l’espèce : adhérents, cotisations) au sein d’un seul des établissements de l’entreprise.

[Cass. soc., 28 septembre 2011, n°10-26.545 FS-P+B+R]