Actualités juridiques

14 juillet 2017

La restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport incombe à l’URSSAF

Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu’il mentionne (l’URSSAF)[Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n°16-18896, F-P+B].