Actualités juridiques

13 juin 2019

La rupture de CDD d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail même s’il ne peut être renouvelé

Les dispositions de l’article L. 2421-8 du code du travail imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé [Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193, FS-P+B].