Actualités juridiques

28 mars 2014

La structure conventionnelle de la rémunération peut être modifiée

A l’occasion d’une modification de la convention collective, le salarié ne peut prétendre au maintien de la structure de la rémunération, dès lors qu’elle ne résulte que de dispositions conventionnelles, qu’aucun avantage individuel n’a été acquis, et que le montant de la rémunération n’a pas subi de réduction.

[Cass. soc., 19 mars 2014, n°13-10.021]