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2 octobre 2011

La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l’affecte

En l’espèce, la clause litigieuse ne prévoyait de contrepartie financière qu’en cas de rupture à l’initiative de l’employeur. Le salarié avait démissionné pour créer sa propre entreprise. L’employeur soutenait que le contrat de travail conclu entre les parties renvoyant expressément à la convention collective en vigueur au moment de la rupture, les dispositions conventionnelles sur la contrepartie financière avaient vocation à se substituer aux dispositions illicites du contrat de travail. Or, l’avenant à la convention collective prévoyant une contrepartie financière était postérieur au contrat de travail stipulant cette clause.

[Cass. soc., 28 septembre 2011, n°09-68.537 FS-P+B]