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21 février 2019

La victime d’un AT bénéficie des IJSS lorsqu’un certificat médical, établi après examen de la victime par le praticien, constate qu’elle est dans l’incapacité de reprendre son travail

Il résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du code de la sécurité sociale, que la victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail ; que cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement délivré, aux termes de l’article R. 4127-76 du code de la santé publique, qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat [Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n°18-10158, F-P+B+I].