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5 juillet 2019

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant une prime obligatoire de participation assortie de dispositifs d’exonération ne rend pas caduc de plein droit un accord instaurant cette prime

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise.

En l’espèce, le conseil de prud’hommes, qui a constaté que l’accord d’entreprise était à durée indéterminée, qu’il spécifiait les conditions d’attribution de la prime de partage de profits, sans la conditionner au maintien de la législation en vigueur ou à l’octroi d’exonérations particulières et qu’il précisait les conditions de sa dénonciation, a dit à bon droit que l’accord demeurait applicable [Cass. soc., 26 juin 2019, n°17-28.287, FS-P+B+R+I].

Voir la note explicative de l’arrêt sur le site de la Cour de cassation