Actualités juridiques

27 janvier 2018

L’accueillant familial n’est pas salarié, son remplaçant non plus !

Il résulte de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles que l’accueillant familial n’est pas lié à la personne accueillie par un contrat de travail ; qu’il en va de même, par voie de conséquence, du remplaçant de l’accueillant familial [Cass. soc., 18 janvier 2018, n°16-18936, FS-P+B].