Actualités juridiques

20 juillet 2017

L’action en revendication du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié

Si la violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier au côté du salarié à l’occasion d’un litige portant sur l’applicabilité de ce texte est recevable, l’action en revendication du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié [Cass. soc., 12 juillet 2017, n°16-10460, FS-P+B].