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27 septembre 2018

L’agent chargé du contrôle ne peut auditionner des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée

Il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret no 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de celui-ci ; que les dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation étant d’application stricte, ce texte ne permet pas l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée. L’éventuelle l’irrégularité affectant ainsi une audition rend le contrôle irrégulier, ce dont il résulte que le redressement qui en est la suite doit être annulé [Cass. civ., 2e, 20 septembre 2018, n°17-24359, F6P+B].