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29 décembre 2017

L’AGS ne couvre que les créances résultant de la rupture du contrat à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8 2° du code du travail que garantit l’AGS, s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.
Il en résulte que la garantie de l’AGS ne peut couvrir une indemnité pour travail dissimulée allouée à un salarié ayant pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur [Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517, FP-P+B].