Actualités juridiques

28 janvier 2019

L’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la compétence de la juridiction administrative

Selon l’article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l’absence d’accord collectif ou en cas d’accord ne portant pas sur l’ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement ; le respect du principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de recherche d’un repreneur.

L’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la seule compétence de la juridiction administrative [Cass. soc., 16 janvier 2019, n°17-20969, FS-P+B].