Actualités juridiques

29 janvier 2019

L’associé qui dispose du pouvoir de révoquer le gérant ne peut être salarié

N’est pas dans un lien de subordination la personne, associée unique de la société, qui a exercé les fonctions de gérant avant de signer un contrat de travail, et dispose du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui exclue toute dépendance attachée à la qualité de salarié [Cass. soc., 16 janvier 2019, n°17-12479, FS-P+B].