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29 octobre 2019

L’autorisation de licenciement est obligatoire lorsque le salarié est protégé au jour de la date d’envoi de la convocation à l’EP

L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ; est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l’inspecteur du travail, du salarié convoqué à l’entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l’employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection [Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-16057, F-P+B].