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17 mars 2017

L’autorisation de licencier un salarié protégé est requise s’il bénéficie de la protection spéciale au jour de sa convocation à l’entretien préalable [Accès réservé]

Résumé : La procédure spéciale de licenciement applicable aux salariés protégés a pour point de départ la convocation du salarié à entretien préalable. entre cet événement et la décision de l’inspecteur du travail, s’écoulent plusieurs semaines. Ce délai pouvant être plus ou moins étendu selon notamment que :
– le salarié a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire. Des délais restreints étant alors prévu dans ce cas ;
– l’inspecteur du travail décide de prolonger le délai qui lui est octroyé pour prendre sa décision si les nécessités de l’enquête le justifient (C. trav., art. R. 2421-4 ; C. trav., art. R. 2421-11).

Références : Rémy Favre, Cahiers Lamy du CE n°167, février 2017 [A lire en ligne sur le site de l’éditeur]