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14 juin 2019

Le CDD d’un salarié protégé rompu sans autorisation requalifié en CDI n’ouvre pas droit à l’indemnité de requalification

L’indemnité de requalification, à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d’une irrégularité du CDD initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n’est pas due lorsque le CDD devient un CDI du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme.
Il en est ainsi lorsque, du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme CDD conclu avec un salarié investi d’un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée [Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193, FS-P+B].