Actualités juridiques

14 juin 2019

Le CE n’est pas consulté sur les mesures individuelles de mise ou remise au travail de chaque travailleur handicapé

L’article L. 2323-30 du code du travail applicable au comité d’entreprise prévoyait que le CE était consulté, en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La cour de cassation précise que ces dispositions n’imposaient pas à l’employeur de consulter le CE sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé. Des dispositions similaires sont prévues pour le CSE par l’article L. 2312-8 du code du travail [Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.861, FS-P+B].