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25 juin 2019

Le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable sur la situation économique et financière

Article de Jean-Benoît Cottin, avocat Capstan Avocats, à propos du droit du CCE d’être assisté par un expert-comptable pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise, dans Les Cahiers Lamy du CSE.

La Cour de cassation avait considéré depuis plusieurs années que les comités d’établissement pouvaient désigner un expert-comptable en matière d’examen annuel des comptes, peu important que le CCE ait pris la même décision et que la comptabilité soit établie au niveau de l’entreprise, et que les comptes spécifiques à l’établissement n’y aient pas été différenciés (Cass, soc., 18nov. 2009, n°08-16.260; Cass, soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.845).

Par la suite, l’article 18 de la loi Rebsamen (L. n° 2015-994, 17 août 2015) a substitué au droit antérieur, prévoyant 17 obligations de consultation annuelle du comité d’entreprise, trois consultations annuelles. Il a précisé les compétences respectives du comité central et des comités d’établissement.

Référence : Jean-Benoît Cottin, Les Cahiers Lamy du CSE,  n° 192, 1er mai 2019 [A lire en intégralité sur le site de l’éditeur]