Actualités juridiques

27 septembre 2017

Le congé supplémentaire de maternité conventionnel peut être réservé aux femmes

Il résulte de l’article 46 de la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale qu’à l’expiration du congé légal de maternité, l’employée qui élève elle-même son enfant a droit à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d’un mois et demi à plein traitement. Cet article a pour objet d’attribuer un congé supplémentaire de maternité à l’expiration du congé légal de maternité et vise ainsi à la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l’accouchement. Il peut donc être refusé aux hommes assurant la garde et l’éducation de leurs enfants [Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-16246, FS-P+B].