Actualités juridiques

4 octobre 2017

Le document fixant la rémunération variable est opposable au salarié dès lors qu’il est diffusé en français sur le site intranet de l’entreprise

Dès lors qu’un document fixant les objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigé en français et diffusé sur le site intranet de l’entreprise, l’employeur avait satisfait à son obligation de communiquer les documents dans la langue du salarié même s’ils ont été communiqués au salarié en langue anglaise [Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20426, FS-P+B].