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28 avril 2017

Le droit souple et l’ordre public supranational ressenti (ou suggéré) [Accès réservé]

Résumé : Il existe, dans l’ordre international, une part substantielle du droit qui ne relève pas du droit « dur » mais de la soft law . Le droit souple regroupe l’ensemble des instruments qui ne sont pas – par essence – créateurs de droits ou d’obligations. La réalité est cependant plus trouble, en particulier lorsque les promoteurs de la norme souple souhaitent l’imposer comme un standard, un référentiel. La «  soft law  » est alors déployée avec l’ambition d’exercer une influence qualifiée de «  soft power  »… Elle est alors proche de l’ordre public dans son effet pratique.

Références : Arnaud Teissier, Semaine juridique social n°16 du 25 avril 2017 [A lire en ligne sur le site de l’éditeur]