Actualités juridiques

28 décembre 2017

Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la validité de la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé

La rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. En application du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur et au salarié pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail, ne peut pas apprécier la validité de la rupture y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d’un harcèlement moral [Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14-880, FP-P+B].