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29 décembre 2017

Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur. Ainsi, lorsque la lettre de licenciement fait état d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le juge ne peut considérer que les faits invoqués constituent une faute grave.
Dès lors, est nul le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie professionnelle alors même que les faits qui lui étaient reprochés revêtaient une gravité certaine compte tenu de leur nature même (propos à connotation sexuelle / comportement indécent / attitudes et gestes déplacés) et rendaient impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise [Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-17.199, FS-P+B].