Actualités juridiques

2 octobre 2011

Le licenciement d’un salarié pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse, si, postérieurement son supérieur hiérarchique est licencié pour des faits laissant présumer un harcèlement moral

En l’espèce, la salariée s’était plainte auprès de l’employeur du harcèlement moral et continu de la part de la part de sa supérieure hiérarchique. Elle fut arrêtée pour maladie, puis déclarée inapte par le médecin. Postérieurement, sa responsable hiérarchique fut licenciée pour les motifs suivants :

« nous vous notifions votre licenciement motivé par votre attitude générale incompatible avec les fonctions d’une directrice de région, qu’en réponse aux questions et attentes de votre équipe, vous avez adopté un comportement agressif et dévalorisant qui se traduisait, notamment, par la profération de propos tels que «vous me faites chier», «cela ne pourra jamais marcher avec vous car je ne vous ai pas choisis et je ne vous ai donc pas formés à mon image», de déresponsabilisation, notamment en invitant régulièrement les délégués pharmaceutiques à s’adresser à la direction, que vos pratiques managériales, non conformes aux valeurs de notre entreprise, se traduisaient non seulement par des propos dévalorisants et vulgaires (« C’est un travail de merde », «Sortez-vous les doigts du cul et « allez bosser »») mais aussi par l’instauration d’une mauvaise ambiance de travail au sein de votre équipe ».

Cette lettre permettait de présumer l’existence d’un harcèlement.

[Cass. soc., 21 septembre 2011, n°10-12.722]