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21 novembre 2017

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale justifiant la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. C’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a jugé qu’il y avait lieu de déduire de l’indemnité qu’elle allouait les revenus de remplacement perçus par le salarié [Cass. soc., 15 novembre 2017, n°16-14281, FS-P+B].