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20 décembre 2017

Le protocole de reconnaissance d’UES signé après une opération de fusion est sans portée sur le nombre de DS conventionnellement prévu dans une des sociétés absorbées, qui ne constitue pas l’objet du dit protocole

En application des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, l’accord en vigueur dans le cadre de la société Hop ! Britair, société absorbée, a vocation à s’appliquer pendant une durée de quinze mois suivant l’absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l’organisation de négociations afin d’adapter l’accord à la nouvelle structure de l’entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée.
Si selon l’article 4 du protocole emportant reconnaissance d’une unité économique et sociale, celui-ci se substitue aux dispositions pré existantes de même objet éventuellement applicables au sein des sociétés composant l’UES, une telle disposition est en soi sans portée sur le nombre de délégués syndicaux conventionnellement prévu qui ne constitue pas l’objet du dit protocole, l’article 3 précisant seulement que le nombre de délégués syndicaux serait fixé conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Par conséquent, l’accord conclu au sein de la société Hop ! Britair avant son absorption n’a fait l’objet d’aucune nouvelle négociation et, étant toujours applicable moins de trois mois après l’opération de fusion absorption, le syndicat SNPL ALPA a pu s’en prévaloir pour procéder à des désignations de délégués syndicaux [Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-26553, FS-P+B].