Actualités juridiques

19 avril 2017

Le règlement intérieur d’un établissement distinct absorbé par une entreprise n’est opposable que si les IRP ont été consultées

Lorsqu’une entité constituant un établissement distinct est transférée au sein d’une entreprise, au sein de laquelle elle continue à constituer un établissement distinct, son règlement intérieur doit obligatoirement être soumis au CE et aux DP de cet établissement. A défaut, il n’est pas opposable aux salariés [CE, 20 mars. 2017, n° 391226].