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7 février 2018

Le retrait d’enfant à une assistante maternelle est nul lorsqu’elle adresse dans les 15 jours un certificat médical attestant de son état de grossesse

Dès lors que l’assistante maternelle a adressé dans les 15 jours suivant la rupture, un certificat médical attestant de son état de grossesse, et que l’employeur, ne prouvait pas le refus de l’intéressée d’accepter les nouvelles conditions de garde de l’enfant qui lui avaient été proposées, et ne justifiait pas de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, en application de l’article L. 1225-5 du code du travail, le retrait prononcé était nul [Cass. soc., 31 janvier 2018, n°16-17886, F-P+B].