Actualités juridiques

3 juillet 2019

Le RI modifié suite à injonction de l’IT n’a pas à être soumis à nouveau à consultation des IRP

Ayant constaté que les modifications apportées en 1985 au règlement intérieur initial qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d’appel a pu estimer que n’était pas caractérisé de trouble manifestement illicite [Cass. soc., 26 juin 2019, n°18-11230, FS-P+B].