Actualités juridiques

27 avril 2019

Le salarié ayant atteint au moment de son engagement l’âge de 70 ans ne peut être mis à la retraite d’office

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail [Cass. soc., 17 avril 2019, n°17-29017, FS-P+B].